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Conditions générales de vente et de livraison - Jauch Quartz France

Préambule

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société JAUCH QUARTZ FRANCE (ci-après, le “Fournisseur”) et tout acheteur professionnel (ci-après, le ”Client”).

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvnat figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les renseignements – tels que les illustrations et dessins – figurant sur le site Internet, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fourisseur est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

  1. Les documents composant l’offre du Fournisseur, tels que les dessins, les fiches techniques, les illustrations, les plans, les fichiers, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf s'ils sont expressément désignés comme ayant valeur contractuelle par le Fournisseur. Ces documents restent la propriété du Fournisseur et le Fournisseur s’en réserve tous les droits. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l’accord express, écrit et préalable du Fournisseur et doivnet lui être restitués immédiatement à sa demande à tout moment.
  2. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Fournisseur ; la confirmation expresse et par écrit de la commande par le Fournisseur s’entend de toute confirmation par courrier, fax, sous forme d’écrit informatique sans signature et par e-mail. Ces dispositions sont applicables pour tout avenant au contrat.
  1. Les modalités de livraison, et en particulier le type et le délai de livraison des produits sont précisés par le Fournisseur dans la confirmation écrite de la commande du Client par le Fournisseur.
  2. En ce qui concerne les commandes à exécution successive, elles doivent contenir des indications sur la taille des lots de production et la périodicité des livraisons souhaitées. En cas de commandes à exécution successive sans précision sur les délais, la taille des lots de production et les dates de réception souhaitées par le Client, le Fournisseur est en droit d’exiger un engagement ferme du Client sur ces points au plus tard trois mois après la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur. Si le Client ne donne pas suite à cette demande dans un délai de trois semaines, le Fournisseur sera en droit de fixer un délai supplémentaire de deux semaines et, après expiration infructueuse de ce délai, de résilier le contrat ou de refuser la livraison et de réclamer des dommages et intérêts. Les commandes à exécution successive ne servent qu’à faciliter la logistique des Clients. La disponibilité des produits à la date de demande de livraison ne peut être garantie par le Fournisseur. Si les différentes demandes de livraison du Client excèdent la quantité initialement commandée par ce dernier, le Fournisseur pourra, mais n’aura aucune obligation de, livrer le surplus. Si le Fournisseur accepte de livrer au Client le surplus, il sera en droit de le facturer au prix en vigueur à la date de l’appel du Client ou de la livraison.
  1. Les prix sont exprimés en euros par principe. La taxe sur la valeur ajoutée légale sera facturée en sus au taux en vigueur.
  2. Pour les livraisons nationales, les prix indiqués s'appliquent départ usine, non assurées et sans emballage. Pour les livraisons internationales, les prix indiqués s’appliquent franco frontière allemande ou FOB port maritime Asie, emballage d'exportation et assurance transport inclus.
  3. Les prix du Fournisseur renseignés sur ses supports commerciaux sont donnés à titre indicatif et sont sujets à des variations éventuelles, liées à la variation des taux de change et aux tarifs des distributeurs du Fournisseur.
  4. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Une fois la commande acceptée par le Fournisseur, ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
  1. Les produits seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la confirmation par le Fournisseur de la commande du Client et, le cas échéant, de la réception par le Fournisseur du montant de l'acompte exigible à cette date. Le Fournisseur s’engage à avertir le Client de tout retard.
  2. Des délais de livraison particuliers peuvent être précisés sur la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur. En cas de modification de la commande par le Client, acceptée par écrit par le Fournisseur, le délai de livraison initialement convenu est annulé et l’accord écrit du Fournisseur renseignera le nouveau délai de livraison applicable à la commande modifiée.
  3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard à la livraison. En particulier, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable à des tiers, tels que notamment des distributeurs du Fournisseur, au Client ou à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
  4. A défaut d’instructions particulières du Client, l’emballage, le type et l’itinéraire de livraison sont à la discrétion du Fournisseur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les coûts engendrés par les instructions particulières du Client seront supportés par ce dernier.
  5. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans un délai de deux (2) semaines à compter de la livraison et réception des produits commandés, ces derniers seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande du Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera ou réparera, à sa discrétion, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
  6. Des livraisons partielles raisonnables ainsi que des écarts (max. +/- 10%) par rapport aux quantités commandées sont autorisés, dans la mesure où ils sont raisonnables pour le Client compte tenu de ses intérêts.
  7. Le Fournisseur met à la disposition du Client un système de suivi des lots géré par SAP afin de lui permettre de tracer les produits livrés ainsi que de suivre, en permanence et sans exception, les lots de tous les composants utilisés. Ce système génère un numéro unique pour la quantité de marchandises commandée. Le Fournisseur consigne tous les codes de date pour chaque lot, ce qui permet d'identifier formellement les composants livrés. Chaque lot/livraison que le Fournisseur envoie au Client peut comporter plusieurs codes de date.
  1. Les conditions de paiement sont précisées sur la confirmation de commande.
  2. Le Client assume l’intégralité des frais liés au mode de paiement qu’il utilise pour régler sa commande, tels que notamment les coûts bancaires. Les chèques ne sont acceptés que sous les réserves habituelles.
  3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par le Fournisseur des sommes dues.
  4. Les paiements sont toujours attribués à la facture la plus ancienne qui est due. Tant qu'une facture plus ancienne est impayée, le Client n'est pas autorisé à demander un escompte pour le paiement de factures ultérieures.
  5. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard calculées aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur la facture nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Cependant, ce taux ne pourra être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
  6. En cas de non respect des conditions de paiement figurant dans les présentes conditions générales de vente et sur la confirmation de commande, le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir tout dommage qui résulterait pour lui d’un tel retard de paiement, à charge pour l'Acheteur de prouver que les dommages causés par le retard sont inférieurs. Toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client.
  7. Le Client n'est pas autorisé à procéder à des compensations de créances, sauf accord exprès et préalable par écrit du Fournisseur, ou lorsque ces créances remplissent les conditions de la compensation légale. Le Client ne dispose pas non plus de droit de rétention en raison de créances contestées.
  8. Le Fournisseur est en droit de céder à des tiers toutes ses créances envers le Client. Le Client déclare par la présente son accord à ce sujet.
  1. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de douze mois, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés.
  2. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits affectés d’un vice. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, le Fournisseur ne sera pas responsable de tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits. Le remplacement des produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la présente garantie.
  3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux semaines à compter de leur découverte.
  4. La présente garantie est exclue en cas d’usure, d’utilisation anormale, excessive ou inadaptée, de manipulation incorrecte ou de modification des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou événement de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, défaut de surveillance ou d’entretien ou résultant de l’incorporation du produit dans un autre.
  5. LA PRESENTE GARANTIE EXPRIME LA TOTALITE DE LA GARANTIE DU FOURNISSEUR. EN PARTICULIER, LE FOURNISSEUR NE CONSENT AUCUNE GARANTIE D’UNE QUELCONQUE COMMERCIABILITE OU DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ENCOURIR UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE A CET EGARD. EN OUTRE, LA GARANTIE NE JOUERA PAS POUR LES VICES APPARENTS ET DEFAUTS DE CONFORMITE DONT LE CLIENT DEVRA SE PREVALOIR DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L’ARTICLE IV.5. LA PRESENTE GARANTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME VENANT EN COMPLEMENT D’UNE GARANTIE LEGALE.
  6. La présente garantie ne s’applique pas aux produits de tiers commercialisés par le Fournisseur et pour lesquels la responsabilité du Fournisseur se limite à la cession des droits de garantie auxquels le Fournisseur a droit à l'égard de son propre fournisseur ou distributeur, lorsque ces droits existent et sont opposables.
  1. Hormis la garantie visée à l’article VI, toute autre réclamation du Client à l’encontre du Fournisseur, pour quelque motif juridique que ce soit est exclue, sauf disposition contraire ci-après. En particulier, le Fournisseur ne saurait en aucun cas être responsable de tous dommages indirects, tels que notamment les pertes de revenus, pertes de profits, pertes de chance et manques à gagner. La responsabilité du Fournisseur, pour dommages, manquement à des obligations contractuelles ou quasi-contractuelles, est limitée à la réparation du dommage direct et prévisible.
  2. L’exclusion de responsabilité visée au paragraphe 1 ci-dessus n’affecte pas les droits découlant des articles 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits déféctueux, ni à ceux résultant d'une entrave à l'exécution lors de la conclusion du contrat ou d'une impossibilité dont le Fournisseur serait responsable. Cette exonération de responsabilité ne s'applique pas si la responsabilité du Fournisseur est engagée obligatoirement en raison d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou d'une promesse de garantie ou si une obligation contractuelle essentielle a été violée ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé.
  3. Dans les cas où la responsabilité du Fournisseur pour dommages est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des représentants, employés et auxiliaires d'exécution du Fournisseur.
  4. Les réclamations du Client visées au présent article sont généralement soumises à un délai de prescription de vingt-quatre mois, calculé à partir de la fin de l'année du transfert du risque. Si le délai de prescription légal est inférieur à vingt-quatre mois, ce délai s'applique aux réclamations correspondantes du Client. Le raccourcissement du délai de prescription ne s'applique pas aux réclamations découlant d'un délit civil ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.
  1. Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
  2. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès l’expédition des produits.
  1. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
  2. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
  3. Si l'une des présentes conditions générales ou des dispositions contractuelles est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Les dispositions invalides doivent être réinterprétées de telle sorte que le but juridique et économique qu'elles visent soit atteint. Il en va de même si une lacune contractuelle à combler apparaît au cours de l'exécution du contrat. Les parties contractantes s'engagent à remplacer immédiatement les dispositions inefficaces par des accords juridiquement valables ou à combler la lacune contractuelle.
  4. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans le fichier Clients du Fournisseur et sont indispensables au traitement de la commande du Client. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
  5. Le Fournisseur est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
  6. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime.
  7. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
  8. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’email suivant: info@jauch.com
  9. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Dernière mise à jour : janvier 2020